En
France, la
taxe d'habitation (TH) est l'une des quatre
taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la
Taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la
Taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.
Modalités d'imposition
Condition générale
L'
article 1415 du Code général des impôts, précise que l'impôt est établi d'après les faits existants au
1er janvier le l'année d'imposition.
Locaux imposables
L'
article 1407 du Code général des impôts définit les conditions pour qu'un local soit taxable à la taxe d'habitation.
Les locaux concernés
Sont assujettis
tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D'après la jurisprudence administrative, le local doit être pourvu d'un ameublement « suffisant » (même s'il est sommaire) pour pouvoir être habité.
Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.
Les locaux exonérés
Les
logements vides (non meublés) au 1
er janvier peuvent en être exclus, la preuve pouvant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d'habitation, puisqu’ils sont assujettis à la Taxe professionnelle (TP) (on ne peut être assujetti aux deux).
Personnes imposables
Selon l'
article 1408 § I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les
locaux habitables par toute personne qui a la jouissance d’un logement (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux le cas échéant), que l'on soit propriétaire ou simple locataire. Elle est
payée par l’occupant au 1er janvier.
Il y a des exonérations pour les ménages à faibles revenus, pour les personnels diplomatiques étrangers à condition qu'il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc. (article 1408 § II du Code général des impôts)
Calcul de l'impôt
Un avis d'imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la TH dispose de locaux à usage d'habitation.
Valeurs locatives
La
valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse (
article 1409 du Code général des impôts).
Une valeur locative moyenne (VLM) est calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle. Il est fait abstraction des locaux qualifiés "maisons exceptionnelles" pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département, ...).
Abattements
Les abattements sont à déduire de la valeur locative brute.
Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. L'abattement est parfois forfaitaire (noté « F » sur les avis d'imposition), mais il est, le plus souvent, égal à un pourcentage de la VLM.
La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.
En 2007, il y a 4 types d'abattements possibles :
- abattement général à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM) ;
- abattement pour les deux premières personnes à charge (abattement obligatoire de 10%, 15% ou 20% de la VLM) ;
- abattement pour les personnes a charge suivantes (abattement obligatoire de 15%, 20% ou 25% de la VLM) ;
- abattement spécial à la base (abattement facultatif de 5%, 10% ou 15% de la VLM).
Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.
- Un nouveau type d'abattement à la base devrait apparaître pour 2008. Il s'agit d'un abattement particulier à la base. Concernant les personnes invalides ou handicapées, il sera facultatif et d'un taux fixe de 10%. Pour en bénéficier, les contribuables concernés devront adresser, avant le 1er janvier, une déclaration avec les éléments justifiant leur situation.
Cotisation par collectivité
La
base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.
Le Taux d'imposition voté par chaque collectivité est appliqué (multiplication) à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.
Autres éléments de calcul
Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l'État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l'insolvabilité de certains contribuables.
Cette cotisation peut être plafonnée, pour les résidences principales, en fonction du Revenu fiscal de référence.
Notes
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes